Finalement, la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Darty Télécom dans l’affaire Stan James a été rejetée par la Cour d’appel de Paris. Donc, le temps que le gouvernement publie son décret organisant l’indemnisation des fournisseurs d’accès internet (FAI), ceux-ci vont devoir travailler gratuitement pour l'ARJEL. Pour rappel, à la demande de l’ARJEL, la justice avait demandé le blocage du site de Stan James qui ne disposait pas d’agrément en France. Tous les FAI avaient donc ainsi été astreint de bloquer l’accès au à ce site dans les plus brefs délais de quelle que façon que ce soit.

En phase d’appel, la société Darty Telecom avait soulevé une double QPC (question prioritaire de constitutionnalité) afin d’avoir l’interprétation du Conseil constitutionnel sur son affaire. Fallait-il encore que la Cour d’appel accepte de transmettre ces questions à la Cour de cassation, ce qu’elle a refusé. Darty Télécom estimait que la loi de l’ARJEL ne pouvait être appliquée sans que le décret sur l’indemnisation des FAI soit publié, cela au regard du principe d’égalité devant les charges publiques. Bien qu’ayant été promis par la loi, ce décret n’a encore pas été publié par le gouvernement. Par conséquent, voilà les FAI astreints à travailler gratuitement pour l’ARJEL.